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Version en vigueur depuis le 5 mai 2008
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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