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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008

Version en vigueur depuis le 5 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.
Nouvelle version :
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : département~~Ajout : collectivités Ajout : territoriales

~~Suppression : la~~

Ajout : leurs

~~Suppression : commune~~

Ajout : groupements

, en application de l'article L. 1614-7

Ajout :

, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.