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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006395404Cette aide générée porte sur Article R1614-24 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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