Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.