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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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