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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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