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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 11 avril 2016
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 6 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-82 , d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83 . Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10 .
Nouvelle version :
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-82 , d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83 .
Suppression : Les
Ajout : Sont
Ajout : éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les
dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes
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Ajout : dans
Suppression : éligibles
Ajout : les
Ajout : conditions prévues
à
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Ajout : l'article
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Ajout : 1614-10
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Ajout : ,
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Ajout : précisées
Suppression : fraction
Ajout : par
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Ajout : le
Suppression : concours
Ajout : présent
Suppression : particulier
Ajout : article
Suppression : dans
Ajout : et
les
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : prévues
Ajout : R.
Suppression : au
Ajout : 1614-83
Suppression : deuxième
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Ajout : 1614-87. Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
de
Ajout : bibliothèques mentionnés au 2° de
l'article L. 1614-10
Ajout : ne peuvent recevoir une attribution au titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus