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Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).

Article R1614-86

Article R1614-86

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006395554
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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