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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 11 avril 2016

Version en vigueur du 11 avril 2016 au 17 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Nouvelle version :
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de ~~Suppression : la subvention~~Ajout : l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.