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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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