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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 mars 2006

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Nouvelle version :
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sauf~~Ajout : hormis ~~Suppression : dérogation~~les

Ajout :

~~Suppression : accordée~~

Ajout : droits

~~Suppression : par~~

Ajout : d'enregistrement

~~Suppression : le~~

Ajout : et

~~Suppression : ministre~~

Ajout : de

~~Suppression : chargé~~

Ajout : timbre

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : budget~~

Ajout : concessions de cimetières

, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie

Ajout : sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget