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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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