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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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