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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
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Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.