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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 mars 2006

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Nouvelle version :
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.Ajout : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.