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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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