Article R1617-10 (version du 1 mars 2006)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2006

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.