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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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