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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les régisseurs d'avances effectuent Suppression : lesAjout : le Ajout : paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Suppression : Toutefois,