Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Texte intégral
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.