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Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables Suppression : des communes,Ajout : publics des Suppression : départementsAjout : collectivités territoriales, des Suppression : régions et de leurs établissements publicsSuppression : , Suppression : à l'exception des établissementsAjout : locaux et Suppression : services visés au secondAjout : des Suppression : alinéaAjout : associations Suppression : duAjout : syndicales Suppression : présentAjout : de Suppression : article,Ajout : propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à Suppression : l'annexeAjout : l' Ajout : annexe I du présent codeSuppression : (a) et établie conformément à celle-ci.Suppression : Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui leur sont rattachés, ainsi que des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article. (Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, articles 1er et 3.)