Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1 , qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1 , qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.