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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2012

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, les membres du conseil consultatif prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4. Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
Nouvelle version :
Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17Ajout : dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée

prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4

. Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée

ou de la commune déléguée

et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.