Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053316395Cette aide générée porte sur Article R2121-8 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.