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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.