Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés1 mot supprimé
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte Suppression : administratifAjout : financier Ajout : unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.