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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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