Article D2123-22-5 — Code général des collectivités territoriales

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Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

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