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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 2 août 2020

Version en vigueur depuis le 2 août 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Nouvelle version :
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. ~~Suppression : 129-31~~Ajout : 7233-8 du code du travail~~Suppression : (1)~~, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.