Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3 , le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3 , le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.