Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 10 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1 . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Nouvelle version :
Le préfet peut suspendre l'application de Ajout : tout ou partie de la convention prévue à Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions
Suppression : d'homologation
définies à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 2131-1
Ajout : 2131-2-A
. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission