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La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés Ajout : publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporteSuppression : , les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marchéAjout : public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché Ajout : public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par Suppression : l'article 105Ajout : les Suppression : duAjout : articles Suppression : décretAjout : R. Suppression : n°Ajout : 2184-1 Suppression : 2016-360Ajout : à Suppression : duAjout : R. Suppression : 25Ajout : 2184-6 Suppression : marsAjout : du Suppression : 2016Ajout : code Suppression : relatifAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : marchésAjout : commande Suppression : publicsAjout : publique ou les informations prévues par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 106Ajout : articles Ajout : R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce Suppression : décretAjout : même Ajout : code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles Suppression : 50 etAjout : R. Suppression : 51Ajout : 2143-6 Suppression : duAjout : à Suppression : décretAjout : R. Suppression : n°Ajout : 2143-12 Suppression : 2016-360Ajout : et Suppression : duAjout : R. Suppression : 25Ajout : 2143-16 Suppression : marsAjout : du Suppression : 2016Ajout : code Suppression : relatifAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : marchésAjout : commande Suppression : publicsAjout : publique.