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La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3° La copie de l'avis d'appel Suppression : public à la concurrence Suppression : ainsi que, s'il y a lieu,Ajout : et de Suppression : laAjout : l'invitation Suppression : lettreAjout : des Suppression : deAjout : candidats Suppression : consultationAjout : sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, Suppression : lorsqueAjout : si Suppression : l'établissementAjout : celui-ci Suppression : d'unAjout : figure Suppression : telAjout : parmi Suppression : documentAjout : les Suppression : estAjout : documents Suppression : obligatoireAjout : de Ajout : consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offresSuppression : , Suppression : de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de Suppression : laAjout : l'acheteur Suppression : personneAjout : prévu Suppression : responsableAjout : par Ajout : l'article 105 du Suppression : marchéAjout : décret Suppression : prévuAjout : n° Suppression : parAjout : 2016-360 Suppression : l'Ajout : du Suppression : articleAjout : 25 Suppression : 79Ajout : mars Suppression : duAjout : 2016 Suppression : codeAjout : relatif Suppression : desAjout : aux marchés publics Ajout : ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles Suppression : 45Ajout : 50 et Suppression : 46Ajout : 51 du Suppression : codeAjout : décret Suppression : desAjout : n° Ajout : 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsSuppression : .