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Ajout · Suppression
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3° La copie de l'avis d'appel Suppression : public à la concurrence Suppression : ainsi que, s'il y a lieu,Ajout : et de Suppression : laAjout : l'invitationSuppression : lettreAjout : desSuppression : deAjout : candidatsSuppression : consultationsélectionnés
Ajout :
; 4° Le règlement de la consultation,
Suppression : lorsque
Ajout : si
Suppression : l'établissement
Ajout : celui-ci
Suppression : d'un
Ajout : figure
Suppression : tel
Ajout : parmi
Suppression : document
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : documents
Suppression : obligatoire
Ajout : de
Ajout : consultation
; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres
Suppression : ,
Suppression : de la commission de la procédure de dialogue compétitif
et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de
Suppression : la
Ajout : l'acheteur
Suppression : personne
Ajout : prévu
Suppression : responsable
Ajout : par
Ajout : l'article 105
du
Suppression : marché
Ajout : décret
Suppression : prévu
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 2016-360
Suppression : l'
Ajout : du
Suppression : article
Ajout : 25
Suppression : 79
Ajout : mars
Suppression : du
Ajout : 2016
Suppression : code
Ajout : relatif
Suppression : des
Ajout : aux
marchés publics
Ajout : ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret
; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles