Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
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Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.