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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 avril 2005 au 27 août 2011

Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.
Nouvelle version :
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnésAjout : , le cas échéant,

Ajout :

des délibérations qui les autorisent

~~Suppression : et du rapport prévu par l'article 75 du même code~~