Version en vigueur depuis le 8 avril 2005
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006395821Cette aide générée porte sur Article R2131-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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