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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
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Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévuesSuppression : , Suppression : selon les cas, par le décret n° Suppression : 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ou par le décret n° 90-437Ajout : 2006-781 du Suppression : 28Ajout : 3 Suppression : maiAjout : juillet Suppression : 1990Ajout : 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements Ajout : temporaires des personnels civils Suppression : sur le territoire métropolitain de Suppression : la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'EtatSuppression : , des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.