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Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
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