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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 mars 2011

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : - avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; - et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.
Nouvelle version :
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6Ajout : , il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : ~~Suppression : -~~Ajout : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; ~~Suppression : -~~

Ajout : –

et sans

~~Suppression : l'autorisation~~

Ajout : une

Ajout : déclaration écrite

préalable

Ajout : effectuée, par tout moyen, auprès

du maire de la commune où

~~Suppression : a eu lieu~~

Ajout : l'opération

~~Suppression : le~~

Ajout : est

~~Suppression : décès~~

Ajout : réalisée