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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6Ajout : , il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : Suppression : -Ajout : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; Suppression : -Ajout : – et sans Suppression : l'autorisationAjout : une Ajout : déclaration écrite préalable Ajout : effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où Suppression : a eu lieuAjout : l'opération Suppression : le