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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1 , le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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