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Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 12 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
Nouvelle version :
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Ajout : Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.