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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 31 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
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