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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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