Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Texte intégral
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.