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Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 mars 2011

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
Nouvelle version :
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des ~~Suppression : maladies~~Ajout : infections ~~Suppression : contagieuses~~transmissibles

~~Suppression : mentionnées~~

dont

~~Suppression : à~~

la

~~Suppression : l'arrêté~~

liste

~~Suppression : prévu~~

est

~~Suppression : à~~

fixée

aux a et b de

l'article R.

~~Suppression : 2213-9~~

2213-2-1

, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.