Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés8 mots supprimés
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des Suppression : maladiesAjout : infections Suppression : contagieusesAjout : transmissibles Suppression : mentionnéesAjout : dont Suppression : àAjout : la Suppression : l'arrêtéAjout : liste Suppression : prévuAjout : est Suppression : àAjout : fixée Ajout : aux a et b de l'article R. Suppression : 2213-9Ajout : 2213-2-1 , ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.