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Version en vigueur depuis le 14 mars 2007
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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