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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
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