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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mars 2007 au 31 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39.
Nouvelle version :
Lorsqu'il est mis fin ~~Suppression : au dépôt ou~~ à l'inhumation de l'urne dans une propriété ~~Suppression : privée~~Ajout : particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions ~~Suppression : du deuxième alinéa~~ de l'article R

Suppression :

Ajout : L

~~Suppression : 2213-39~~

Ajout : 2223-18-2